Les règles pour la réalisation de prise de vue aérienne photo ou vidéo à Lille

Pour vos différents événements à but lucratif ou ludique, pour vos manifestations particulières ou professionnelles, vous pouvez recourir à l’usage d’un drone ou de tout autre appareil volant pour des prises de vues. Cependant, sur tout le territoire des Hauts-de-France et de Lille en particulier, vous devez respecter certaines dispositions administratives. Pour éviter donc d’enfreindre des lois, retrouvez ici toute la réglementation sur la prise de vue aérienne dans la région.

Les principes généraux

Selon la dernière réglementation modifiée le 30 novembre 2018, une prise de vue aérienne constitue une profession et répond donc à de nombreuses règles, peu importe le vecteur utilisé (drone, ballon captif, avion, ULM, etc.). Ainsi, tout individu qui désire réaliser une vidéo par drone, un film publicitaire ou une simple photographie aérienne au-dessus du territoire de Lille doit souscrire obligatoirement à une déclaration 15 jours avant la date de l’événement au service territorial de l’aviation civile (DSAC). Avec une validité d’un an, cette déclaration permet donc d’enregistrer des images ou des données dans le champ du spectre au-dessus de l’espace aérien national. Si vous résidez à l’étranger, vous pourrez également bénéficier de l’autorisation en vous référant au DSAC de Paris.

Il y a encore quelques années, la réglementation sur la prise de vue aérienne concernait uniquement les aéronefs habités. Mais, avec l’avancée de la technologie, les ballons captifs et les drones ont vu le jour, ce qui a entrainé la modification de l’ancienne loi. Une exception à cette règle reste cependant de vigueur. Selon l’article D133-10 du code français de l’aviation civile, ceux qui réalisent une prise de vue aérienne ou un film publicitaire dans un but occasionnel ou pour le loisir restent dispensés de la déclaration. Ainsi, un passager pourrait prendre une photographie aérienne depuis son avion sans enfreindre la loi.

Les hauteurs autorisées pour une prise de vue aérienne

Sur tout le territoire des Hauts-de-France en général et à Lille en particulier, la prise vue aérienne reste soumise à des contraintes précises qui établissent des mesures de sécurité pour les usagers et les utilisateurs des appareils. Une hauteur minimale et maximale a donc été instaurée et demeure applicable aussi bien sur les avions que sur les aéronefs habités ou pas. Ceux qui ne respecteront pas les seuils prévus pourront subir des mesures disciplinaires (suspension de licence) ou même une poursuite judiciaire selon la gravité des cas.

Pour les aéronefs habités (avion, ULM, montgolfière, hélicoptère, etc.), ce sont l’arrêté du 10 octobre 1957 et celui du 3 mars 2006 qui définissent les hauteurs minimales autorisées sur le territoire de Lille. Selon ceux-ci, voici les différents seuils applicables :
  • Les monomoteurs doivent respecter une hauteur minimale de 500 mètres, soit 1700 pieds ;
  • Les avions multimoteurs doivent demeurer à une hauteur de 1000 mètres (3300 pieds) ;
  • Pour un survol côtier, une hauteur de 152 mètres (500 pieds) s’autorise au-dessus de l’eau et 500 mètres (1700 pieds) au-dessus d’une plage.
Pour les aéronefs non habités comme les drones, les hauteurs minimales et maximales sont définies par l’arrêté du 17 décembre 2015. D’après celui-ci, la hauteur maximale de vol reste de 150 mètres en dehors des emprises d’aérodromes et d’aéroports. Retenez cependant que vous pourrez obtenir des dérogations à toutes ces règles auprès de la DGAC avec un délai de 30 jours minimum.

Les zones interdites pour une photographie aérienne

D’après l’article D133-10 du code français de l’aviation civile, vous ne pourrez pas prendre une photographie aérienne dans certaines zones peu importe votre objectif, lucratif, professionnel ou ludique. Vous trouverez facilement la liste de ces régions dans les préfectures, les directions régionales de l’aviation civile, les districts aéronautiques ou dans les bureaux des délégués du Gouvernement. Pour apporter plus de précision et renforcer cette loi, l’arrêté du 27 octobre 2007 proscrit toute captation aérienne dans lesdites zones. Toutes ces mesures visent à garantir la sécurité des personnes au sol ainsi que celle des conducteurs des différents appareils de prise de vue aérienne. Mais, comme pour les précédentes lois, vous pourrez bénéficier d’une dérogation auprès du ministère de la zone interdite.

Les règles particulières de prise de vue aérienne

Pour vous apporter plus de précision sur la réglementation des prises de vues aériennes, nous vous spécifions ici chaque loi avec l’appareil concerné.

Les avions

Un avion employé pour la prise de vue doit provenir uniquement d’une société de photographie aérienne qui saura répondre de la pratique d’une telle activité. De même, cette société nommée l’exploitant doit déposer un manuel d’activités particulières auprès de l’aviation civile avant de réaliser ces prises. Les dérogations dans ce cas concernent uniquement les avions ou les hélicoptères conduits par des pilotes professionnels avec un DNC (Déclaration de Niveau de Compétence) pour la prise de vue aérienne.Mais ils doivent aussi respecter une hauteur minimale de survol afin de pouvoir quitter la zone de toute urgence en cas de panne.

Les ULM (Ultra Léger Motorisé)

Ces appareils doivent respecter les mêmes principes que ceux applicables aux avions sauf pour les dérogations. Ainsi, peu importe sa catégorie (3 axes, pendulaires ou para moteurs), un ULM ne peut pas réaliser une prise de vue aérienne dans les zones urbaines ou au-dessus d’un rassemblement de personnes. Il devra aussi éviter les agglomérations de plus de 1000 habitants.

Les drones

Selon les règles en vigueur à Lille, et sur tout le territoire des Hauts-de-France, aucun drone ne peut réaliser une prise de vue aérienne au profit d’un club, d’un particulier ou d’un professionnel sans une autorisation préalable. Ainsi, l’enregistrement d’une vidéo par drone destinée à une commercialisation directe ou indirecte demeure interdit. Toute infraction à cette règle peut donner suite à une peine fiscale ou même pénale.

Les ballons captifs

Les télépilotes de ballons captifs (ballons libres, cerfs-volants, etc.) doivent détenir une déclaration de niveau de compétence (DNC) au même titre que les pilotes d’aéronefs habités. Les sociétés ou structures qui les utilisent doivent également se déclarer auprès de la DGAC et disposer d’un manuel d’activités particulières.

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